L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite.
Une personne exerce une activité commerciale de vente en ligne, à travers les sites internet "www.grpquad.com" et "www.gpr-mx.com".
Son époux participait à cette activité en qualité de conjoint collaborateur, puis en qualité de salarié, et exploitait ces sites dans ce cadre. A la suite du divorce des époux, ce dernier a été licencié pour motif économique.
Son ex-épouse, lui reprochant d'avoir réservé les noms de domaine litigieux sans intérêt personnel et légitime, pour les rediriger vers des sites inactifs, l'a assigné en référé.
Le tribunal de grande instance de Limoges a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, par une ordonnance de référé du 31 décembre 2014.
Le juge des référés a, en effet, relevé que, faute pour le défendeur de démontrer qu'il aurait enregistré et exploité les noms de domaine en son nom personnel, ces derniers étaient rattachés à l'activité de l'entreprise exploitée par la requérante.
Le tribunal lui a ainsi ordonné de transférer à son ex-épouse les noms de domaine.
Références
- Tribunal de grande instance de Limoges, ordonnance de référé, 31 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Legalis, 25 février, “Transfert de noms de domaine en référé” - Cliquer ici
