Publication au JOUE d'un règlement en matière d'enregistrement des noms de domaines.
Le règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mars 2015, modifie les règles en matière d'enregistrement des noms de domaines.
Il précise que la vérification par le registre de la validité des demandes d'enregistrement peut être effectuée :
- avant l'enregistrement à l'initiative du registre ;
- après l'enregistrement à l'initiative du registre ;
- dans le cadre d'un litige relatif à l'enregistrement du nom de domaine en question.
Afin d'éviter les risques de confusion des noms de domaine enregistrés sous des écritures différentes mais susceptibles de créer une confusion visuelle (par exemple entre la lettre minuscule cyrillique "п" et la lettre minuscule latine "n"), ce texte autorise le registre à mettre en oeuvre des mesures techniques visant à réduire au minimum les risques de confusion visuelle liée à l'utilisation des caractères de toutes les langues officielles.
Ces mesures techniques font partie de la vérification de la validité des demandes d'enregistrement et peuvent amener à ce que le nom de domaine demandé soit déclaré inéligible.
Enfin, le réglement permet l'enregistrement des noms de domaine internationalisés (IDN) contenant des caractères spéciaux, tels que le "ß" (eszett allemand) ou le "ς" (sigma final grec), qui n'étaient auparavant pas gérable par le protocole.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 82, 27 mars - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
