Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.
Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a formé le 22 mai 2012 une demande d’enregistrement de la marque "avocat.net". Le site internet "www.avocat.net" qu'elle exploite met en relation, selon elle, des avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels du droit spécialisés dans différents domaines juridiques.
Le Conseil national des Barreaux, représentant toute la profession d’avocat sur l’ensemble du territoire, lui a adressé une mise en demeure le 29 octobre 2012 afin qu'elle retire sa demande d’enregistrement. Selon lui, elle faisait, en exploitant son site, un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques.
S'y refusant, le Conseil national des Barreaux l'a assignée devant le TGI de Paris qui l'a condamnée à retirer sa demande d'enregistrement.
En conséquence, elle interjette appel mais la cour d'appel de Paris confirme le jugement dans un arrêt du 18 décembre 2015 car selon elle, en référençant sur son site internet des personnes qui ne sont pas avocat et en faisant intervenir des juristes non avocats, la société viole notamment l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, Jurisystem c/ Conseil National des Barreaux - Cliquer ici
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 54 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 7 avril 2016, “ La cour de Paris confirme l’interdiction d’Avocat.net” - Cliquer ici
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