Le TGI de Paris a ordonné à l’association éditant et hébergeant le site internet "égaliteetreconcialitation.fr" de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites au public.
L’association Egalité et Réconciliation est éditeur et hébergeur d’un site internet.
Des assignations en référé ont été délivrées en 2016 à son encontre par d’autres associations. Ces dernières constataient la présence sur son site internet de textes, images et dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l’apologie de crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale. Elles reprochaient donc l’absence de mise à disposition du public d’un dispositif de signalement des contenus illicites.
Par ordonnance de référé du 13 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à l’association Egalite et Réconciliation la mise en place d'un dispositif, au sens de l’article 6.I.-7. de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il précise en effet que compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale, les hébergeurs doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions et mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données.
Il ajoute toutefois que cet article n’impose pas une obligation générale de surveillance aux hébergeurs.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 13 avril 2016, UEJF et AIPJ c/ Egalite et Réconciliation - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 15 avril 2016, “Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement” - Cliquer ici
