Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne a été publié au Journal officiel du 24 avril 2016.
Le texte fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation qui met une obligation d'information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des caractéristiques et des prix de produits et de services.
Il précise ainsi le type d'activité de comparaison soumis aux obligations d'information, détaille le contenu de ces obligations et, en application de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.
Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 111-6 - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 20 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0097, 24 avril - www.legifrance.gouv.fr
