Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 30 mai 2016.
Ce décret est accompagné de la délibération n° 2016-111 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 avril 2016 portant avis sur ce projet de décret, publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Cliquer ici
- Délibération n° 2016-111 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (demande d'avis n° 1938305) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0124, 29 mai - www.legifrance.gouv.fr
