Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
Le 30 juillet 2015, le sénateur Bruno Retailleau a demandé au ministère de l'Economie des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
Il a précisé que la technique consiste à tracer les pratiques de chaque internaute par le biais de son adresse IP (numéro unique attribué à chaque ordinateur connecté) pour adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d'achat antérieures. Il a par ailleurs ajouté qu’une enquête conjointe de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatait dans un rapport en 2014 que les sites de e-commerce français ne modulaient pas les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP des internautes, contrairement à la concurrence étrangère.
Face au manque de transparence des sites étrangers de e-commerce vis-à-vis des consommateurs français, il demande au gouvernement s'il a mesuré l'ampleur de la situation et quelles solutions il compte y apporter.
Le 7 juillet 2016, le ministère lui a répondu que cette pratique est difficile à qualifier juridiquement et difficile également à démontrer. Selon le ministère, cette pratique pourrait être appréhendée comme une pratique commerciale déloyale ou trompeuse, susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur ou être examinée au regard des règles sur la protection des données.
Concernant la protection des données, il a précisé que l'adresse IP est une donnée personnelle et qu’il conviendrait avant toute exploitation de demander l'accord et le consentement du consommateur ainsi que la déclaration de ces données à la Cnil, en respectant la procédure requise de durée de conservation des données, la finalité, etc.
Concernant l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et trompeuses, le ministère a indiqué que le cadre juridique est clair et désormais largement harmonisé dans l'Union européenne avec la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des (...)
