L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.
Le 30 août 2016, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre, par les autorités de régulation nationales (ARN), des nouvelles règles sur la neutralité de l'internet. Ces lignes directrices constituent des recommandations dont les ARN devront tenir compte lors de la mise en œuvre des règles et de l'évaluation de cas concrets.
Le mandat du Berec de produire ces lignes directrices émane du règlement européen n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert.
Après avoir consulté les acteurs européens en décembre 2015, puis organisé un atelier associant des experts issu des milieux universitaire, juridique et technique en février 2016, le Berec a lancé une consultation de six semaines sur un projet de lignes directrices, qui s'est clôturée le 18 juillet 2016. Il a alors procédé à une évaluation minutieuse de ces contributions, ce qui l'a conduit à adapter environ un quart des paragraphes des lignes directrices définitives. Ces dernières sont publiées avec un rapport de consultation résumant les contributions à la consultation et la manière dont celles-ci ont été prises en compte.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’Arcep du 30 août 2016 - “Le BEREC publie des lignes directrices sur la neutralité de l’internet ” - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union - Cliquer ici
Sources
Cyberdroit, 6 septembre 2016, “Publication des lignes directrices du BEREC sur la neutralité du net” - Cliquer ici
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