Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
Un projet de loi pour une République numérique a été présenté au Conseil des ministres du 9 décembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Suite à la consultation publique sur ce projet de loi, le gouvernement a retenu cinq nouveaux articles d’inspiration citoyenne dans son projet et a intégré près de 90 modifications du projet.
Le projet de loi comporte trois volets.
La première partie concerne la circulation des données et du savoir.
Y figurent des mesures relatives à l’économie de la donnée, avec en particulier l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée.
Une partie est également dédiée à l’économie du savoir, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois.
La deuxième partie concerne la protection des citoyens dans la société numérique avec, d’une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données) et, d’autre part, des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne, notamment s’agissant de la gestion des données en cas de décès ou de confidentialité des correspondances privées.
La troisième partie est consacrée à l’accès de tous au numérique, avec notamment la couverture mobile, le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.
Le 9 décembre 2015, le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte.
Le 26 janvier 2016, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par les députés.
Le 3 mai 2016, le Sénat a adopté le texte, avec modifications, en première lecture.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), l'Assemblée nationale a adopté le texte le 20 juillet 2016 et le Sénat le 28 septembre 2016.
