Le TGI de Paris rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce d’une société qui n’a pas pu attester de l’effort personnalisé, condition de protection par les droits d’auteur.
La société M. édite un site internet d’équipements automobiles et considère que sa concurrente espagnole, qui a lancé une nouvelle version de son site marchand, l’a copié.
La société espagnole a remis en cause l’originalité du site internet de la société M. Cette dernière a alors tenté d’identifier les éléments qui traduisent l’empreinte de sa personnalité.
Dans un arrêt du 12 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris rejette les demandes en contrefaçon de la société M, relevant que celle-ci aurait dû prouver l’originalité de son site, condition de protection par les droits d’auteur
Le TGI énonce que la seule description des éléments sur lesquels la société M. revendique ses droits d’auteur n’atteste pas l’effort personnalisé.
En l’espèce, si la société requérante s’est appuyée sur son logo, sur la charte de son site et sur le contenu de celui-ci pour démonter l’originalité alléguée, les éléments apportés n’indiquent pas en quoi il reflète la personnalité de son auteur.
Le TGI la déboute également de son action en concurrence déloyale, faute de preuve d’un comportement fautif de sa concurrente espagnole.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 4ème section, 12 janvier 2017, Mycelium Roulement c/ Todo Material 3L et a. - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 17 janvier 2017, "Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité" - Cliquer ici
