Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent de manière proportionnée que ces objets seront définitivement écartés de tout circuit commercial.
Un avocat a reçu d'un client deux dessins, comme étant de la main de Modigliani, qu'il a échangés contre d'autres oeuvres avec un particulier. Ce dernier les a cédées à une autre personne qui les a confiés à une société de vente aux enchères dans les locaux de laquelle ils ont été saisis au cours de l'enquête préliminaire ayant précédé l'ouverture d'une information judiciaire. Le dernier détenteur des œuvres a indiqué par écrit les avoir restituées à l'avocat.
A l'issue de l'information, au vu, entre autres, des éléments permettant de penser que les signatures étaient fausses, l'avocat a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir représenté ou diffusé une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, en l'espèce des oeuvres faussement attribuées à Modigliani, le dessin "L'homme au chapeau" et le dessin "Portrait de jeune garçon".
La cour d'appel de Paris a ordonné, sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, la confiscation et la destruction des dessins dont il avait préalablement constaté le caractère contrefaisant.
La Cour de cassation approuve cette décision le 3 novembre 2021 (pourvoi n° 21-81.356), estimant que ces peines, à caractère principalement dissuasif, répondent à l'impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent de manière proportionnée que les objets contrefaisants seront définitivement écartés de tout circuit commercial afin de ne pas compromettre à nouveau les droits de propriété intellectuelle.
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