Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 524) autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.
L'auteur du texte estime en effet qu'en l'état du droit, des difficultés d'application du mécanisme de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique concernent les deux phases de délivrance de cette licence, c'est-à-dire la procédure de soumission du titre de propriété industrielle au régime de la licence d'office d'une part, et la procédure de candidature des tiers à la licence d'office d'autre part.
Il propose donc, en modifiant les parties législatives du code de la propriété intellectuelle et du code de la santé publique, d'opérer quelques modifications visant :
- à assouplir les conditions de soumission d'un brevet à la licence d'office pour en faciliter l'octroi, voire en cas d'extrême urgence sanitaire en accélérer la délivrance ;
- à garantir l'exploitation effective de l'invention ainsi donnée en licence d'office.
