UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.

Le groupe Canal + a demandé l'annulation de la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui a rejeté son opposition sur l'enregistrement de la marque "canal internet" susceptible de portée confusion avec celle qu'elle porte. Le 9 octobre 2018, la cour d'appel de Versailles lui a donné satisfaction. Elle considère que visuellement, les deux signes ont en commun le terme Canal en position d'attaque, lequel est d'un caractère dominant, intrinsèquement distinctif au regard des produits et services visés. Elle ajoute qu'au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne