Un arrêté du 18 septembre 2017, relatif aux modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 561-46 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0225, 26 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit financier - Bénéficiaire effectif - Inpi - Indicateur de confidentialité - Document communicable (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
