Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.
Deux arrêtés du 7 juillet 2017 relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs ont été publiés au Journal officiel du 12 juillet 2017.
Un premier arrêté rend obligatoires les stipulations :
- du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 susvisé ;
- de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 susvisé ;
- de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017 susvisé.
Les stipulations de ces accords sont rendues obligatoires à dater de la publication de cet arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de l'accord du 19 février 2016, à l'article 4 de l'avenant n° 1 à cet accord et à l'article 10 de l'accord du 6 juillet 2017.
Le second arrêté rend obligatoires les stipulations de l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017.
Les stipulations de cet accord sont rendues obligatoires à dater de la publication de cet arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 10 dudit accord.
Références
- Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016, de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 et de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017 - Cliquer ici
- Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code (...)
