Nom de domaine : propositions de l'IRT sur la protection des droits antérieurs

A la demande du Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Name and Numbers (ICANN), le groupe de travail IRT (Implementation Recommendation Team), s’est penché sur la protection des droits antérieurs face à l’ouverture d’un grand nombre de nouvelles extensions. Le but de cette réflexion était d’éviter aux détenteurs de marques d’être obligés d’enregistrer de manière préventive des noms de domaine correspondants dans chaque nouvelle extension. Le 4 octobre 2009, l’ICANN a publié la 3ème version du manuel du candidat qui reprend certaines mesures présentées par l’IRT : l’obligation d’avoir un "Whois" complet et la mise en place d’une procédure de contestation d’un registre si ce dernier n’exploite pas son extension comme il s’y était engagé. Concernant la création d’une base de données centrale pour stocker les marques et l’instauration d’un système de suspension rapide d’un nom de domaine potentiellement litigieux, le Conseil d’administration de l’ICANN a demandé une analyse approfondie par le Conseil du GNSO, instance de l’ICANN en charge de l’élaboration des politiques sur les extensions génériques.  © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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