Recours contre une décision du directeur de l'INPI

La société P., titulaire en France de la marque complexe "Les Pages jaunes", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Pages Telecom", déposée par M. X. La cour d'appel de Paris a rejeté son recours en annulation de la décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ce qu'elle a partiellement accueilli l'opposition. Dans un arrêt rendu le 9 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant tout d'abord "qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du mémoire déposé par M. X. que celui-ci se soit prévalu à l'appui de sa demande en annulation de la décision déférée de ce que le directeur général de l'INPI avait commis une erreur de droit en retenant l'existence d'un risque de confusion tout en constatant l'absence de similitude entre les signes en présence". La Haute juridiction judiciaire rappelle ensuite "que la cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur général de l'INPI peut fonder sa propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par ce dernier dès lors que le fondement juridique qu'elle retient est le même et qu'elle ne substitue pas sa propre décision à celle du directeur général de l'INPI".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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