Présentation en Conseil des ministres d'un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Le ministre de la Culture a présenté, au Conseil des ministres du 21 avril 2010, un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. Le décret définit les conditions d'octroi de la dérogation au délai de quatre mois après la sortie en salle des films permettant la sortie en DVD ou vidéo à demande. Ce délai peut être réduit dans la limite de quatre semaines pour les films qui totaliseront moins de 200 entrées durant leur quatrième semaine d'exploitation en salle. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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