L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet. En l'espèce, le mandataire d'une société berlinoise avait déposé par fax à l'Organisme Européen des Brevets (OEB) une demande de brevet revendiquant la priorité de deux demandes allemands dans la nuit du 14 au 15 juin 1995, D1 déposée le 14 juin 1994 et D2 déposée le 12 janvier 1995. Une partie des pièces est reu avant minuit.
La section de dépôt de l'OEB notifie au mandataire qu'il a le choix entre, reconnaître comme date de dépôt le 15 juin 1995 ou retenir le 14 juin 1995 en ne conservant que les pièces parvenues avant minuit. Le mandataire répond qu'il faut faire la recherche en tenant compte des pièces qui ont été reçues le 14 juin 1995, c'est à dire qui sont parvenues à l'OEB avant minuit par fax.
Finalement, un brevet est accordé avec comme date de dépôt le 14 juin 1995. Avant la délivrance du brevet, le mandataire a déposé une demande divisionnaire revendiquant la priorité de D2. La division d'examen juge que le contenu de cette demande dépasse le contenu de la demande d'origine et la rejette. Celui-ci demande alors la modification de la date de dépôt du brevet principal : le 15 juin 1995 à la place du 14 juin 1995.
Cependant, la chambre des recours techniques de l'OEB décide que la fixation de la date de dépôt est un point clé de l'examen des demandes et une fois cette date fixée même l'OEB est tenue par elle.
La section de dépôt de l'OEB notifie au mandataire qu'il a le choix entre, reconnaître comme date de dépôt le 15 juin 1995 ou retenir le 14 juin 1995 en ne conservant que les pièces parvenues avant minuit. Le mandataire répond qu'il faut faire la recherche en tenant compte des pièces qui ont été reçues le 14 juin 1995, c'est à dire qui sont parvenues à l'OEB avant minuit par fax.
Finalement, un brevet est accordé avec comme date de dépôt le 14 juin 1995. Avant la délivrance du brevet, le mandataire a déposé une demande divisionnaire revendiquant la priorité de D2. La division d'examen juge que le contenu de cette demande dépasse le contenu de la demande d'origine et la rejette. Celui-ci demande alors la modification de la date de dépôt du brevet principal : le 15 juin 1995 à la place du 14 juin 1995.
Cependant, la chambre des recours techniques de l'OEB décide que la fixation de la date de dépôt est un point clé de l'examen des demandes et une fois cette date fixée même l'OEB est tenue par elle.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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