Le Bundespatentgericht (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dans le cadre de deux procédures, au sujet de l’enregistrement, en tant que marques verbales, de l’expression "Multi Markets Fund MMF" et de l’expression "NAI - Der Natur-Aktien-Index".
Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 2008/95/CE doit être interprété en ce sens qu’elle "s’applique à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, si cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot de ce syntagme, est perçue par le public comme une abréviation dudit syntagme et que la marque en cause, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui, partant, est dépourvue de caractère distinctif".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 15 mars 2012, affaires jointes C‑90/11 et C‑91/11, Alfred Strigl ‑ Deutsches Patent - und Markenamt (C‑90/11) et Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C‑91/11) c/ Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH - Cliquer ici
- Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2012, n° 5, mai, commentaires, § 40, p. 43, note de Arnaud Folliard-Monguiral, “CJUE, arrêt Multi Markets Fund MMF : acronymes descriptifs” - www.lexisnexis.fr
L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2012, n° 5, 15 mai, § 081, p. 6, note de Jean-Pierre Clavier, “Appréciation de la distinctivité d'une marque composée de termes descriptifs et des initiales de ces termes” - Cliquer (...)
