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Mise en cause la validité d'une marque nationale : quelle compétence ?

L’enregistrement des marques nationales étant réservé aux États membres, l’OHMI et le TUE ne sont compétents ni pour l’enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques.

Le 13 avril 2004, une société, a déposé une demande d’enregistrement de marque communautaire auprès de l’Office des marques communautaires (OHMI) pour cette marque figurative pour divers produits et services (magazines, livres, publications, réservation de places de spectacles et organisation de concours sur Internet). Une seconde société a, le 2 mai 2005, formé opposition à l’enregistrement de la marque en cause, arguant de l’existence d’une marque verbale internationale et de deux marques verbales nationales pour "F1" ainsi que de la marque communautaire figurative suivante portant sur les mêmes produits et services que ceux indiqués dans la demande d’enregistrement.
L’OHMI a fait droit à l’opposition, au motif qu’il existait une similitude ou une identité entre les produits et les services que les marques en conflit désignent, et un degré moyen de similitude entre les signes en conflit. Dès lors, un risque de confusion entre les marques en conflit existait. Par une décision du 16 octobre 2008, la première chambre de recours de l’OHMI a annulé la décision précédente, au motif que les marques antérieures et la marque dont l’enregistrement est demandé ne pouvaient donner lieu à un risque de confusion et que le fait qu’elles coïncident par l’élément verbal "F1" est insuffisant à cet égard, car cet élément est perçu comme descriptif dans ladite marque.

Saisie à son tour, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 24 mai 2012, a jugé que l’enregistrement des marques nationales est réservé aux États membres et que, de ce fait, l’OHMI et le Tribunal ne sont compétents ni pour l’enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques. En conséquence, la validité d’une marque nationale peut être mise en cause non dans le cadre d’une procédure d’opposition à une demande d’enregistrement d’une marque communautaire, mais uniquement dans le cadre d’une procédure de nullité entamée dans l’État membre où la marque nationale a été enregistrée.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° 67/12 de la CJUE du (...)
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