La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
En l’espèce, la société Lindt a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office des marques communautaires (OHMI) pour le signe tridimensionnel représentant la forme d’un lapin en chocolat avec ruban rouge qui a été refusé. S’en est alors suivi une longue procédure judiciaire opposant la société Lindt et l’OHMI.
Par son pourvoi, Lindt demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2010 par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 11 juin 2008 concernant sa demande d’enregistrement comme marque communautaire. Lindt invoquait pour cela deux moyens, tirés de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et, le second, de la violation de l’article 7, paragraphe 3, de ce règlement.
La CJUE a jugé le 24 mai 2012 que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en concluant que le refus d'enregistrement de la marque par l'OHMI était valide et a ainsi rejeté le pourvoi de Lindt.
La CJUE a rappelé que le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. S’agissant de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage de la marque demandée, la Cour valide le raisonnement du Tribunal qui avait considéré que Lindt ne prouvait pas que ce caractère distinctif avait été acquis par l'usage dans l'ensemble du territoire de l'Union.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 68/12 de la CJUE du 24 mai 2012 - “La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire” - Cliquer ici
- CJUE, 24 mai 2012, affaire C 98/11, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG c/ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins (...)
