Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
La chaîne reprochait notamment à Youtube de bénéficier de recettes budgétaires dont elle-même se disait privée par la mise en ligne de ses contenus sur Youtube. Le tribunal a estimé qu'aucune perte de ventes de vidéos n'était démontrée notamment pour la reprise des journaux télévisés ou des émissions de téléréalité qui ne sont pas vendues en DVD.
Au surplus, le visionnage de vidéos accessibles sur le site de la société YouTube ne durant que quelques minutes, cela interdisait de pouvoir voir un épisode de série ou d'émissions périodiques en une seule fois comme le propose un DVD ou une offre de vidéo à la demande (VOD).
Enfin, YouTube se voit reconnaître un statut d'hébergeur sans contrôle a priori des vidéos postées par les internautes et ne peut être tenu pour responsable des contenus que les internautes postent sur son site. Pour le tribunal, l'hébergeur n'est tenu responsable "que pour autant qu'il ait eu une connaissance effective du caractère manifestement illicite des vidéos stockées ou de faits faisant apparaître ce caractère".© LegalNews 2017
En 2007, TF1 a décidé de poursuivre YouTube en justice pour la diffusion illégale de programmes et séries télévisées demandant plus de 140 millions d'euros de dommages-intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme.
Le Tribunal de grande instance de Paris a débouté TF1 de sa demande par un jugement du 29 mai 2012 et l'a condamné à verser 80.000 euros à YouTube au titre des frais de justice.La chaîne reprochait notamment à Youtube de bénéficier de recettes budgétaires dont elle-même se disait privée par la mise en ligne de ses contenus sur Youtube. Le tribunal a estimé qu'aucune perte de ventes de vidéos n'était démontrée notamment pour la reprise des journaux télévisés ou des émissions de téléréalité qui ne sont pas vendues en DVD.
Au surplus, le visionnage de vidéos accessibles sur le site de la société YouTube ne durant que quelques minutes, cela interdisait de pouvoir voir un épisode de série ou d'émissions périodiques en une seule fois comme le propose un DVD ou une offre de vidéo à la demande (VOD).
Enfin, YouTube se voit reconnaître un statut d'hébergeur sans contrôle a priori des vidéos postées par les internautes et ne peut être tenu pour responsable des contenus que les internautes postent sur son site. Pour le tribunal, l'hébergeur n'est tenu responsable "que pour autant qu'il ait eu une connaissance effective du caractère manifestement illicite des vidéos stockées ou de faits faisant apparaître ce caractère".© LegalNews 2017
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 1ère section, 29 mai 2012 (n° 10/11205), TF1 et autres / YouTube - Cliquer iciSources
La Tribune, 29 mai 2012, “TF1 perd son procès contre YouTube” - Cliquer iciMots-clés
IP/IT - Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Contrefaçon - Vidéo - Hébergeur - Editeur - Responsabilité - Concurrence déloyale - Parasitisme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
