L’entreprise autrichienne Jackson International Trading a demandé auprès de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’enregistrement du signe verbal Royal Shakespeare comme marque communautaire pour des boissons alcooliques et des boissons non alcooliques, ainsi que pour des services de restauration. L’OHMI a enregistré cette marque en 2003. En 2006, la troupe de théâtre britannique, The Royal Shakespeare Company, a demandé à l’OHMI d’annuler cette marque, soutenant que son usage tirerait indûment profit de la renommée de ses marques antérieures au Royaume-Uni. Par décision du 19 novembre 2009, la chambre de recours de l'OHMI a prononcé la nullité de la marque contestée, au motif qu’il existait un risque élevé que l’usage de cette marque tire indûment profit de la renommée de la marque antérieure RSC-Royal Shakespeare Company.
Dans un arrêt du 6 juillet 2012, le Tribunal de l'Union européenne confirme cette décision.
Il retient que par l’usage de la marque contestée, Jackson International Trading bénéficierait du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige de la marque antérieure pour ses propres produits et ses services. En effet, sur le marché des boissons, les produits attireraient l’attention du consommateur par l’association à la troupe de théâtre The Royal Shakespeare Company et à sa marque antérieure, ce qui lui procurerait un avantage commercial par rapport aux produits des concurrents. Cet avantage économique consisterait en l’exploitation de l’effort déployé par The Royal Shakespeare Company pour établir la renommée et l’image de sa marque antérieure, sans aucune compensation en échange. Or, cela correspondrait à un profit indûment tiré par Jackson International Trading de la renommée de la marque antérieure.
Références
- Communiqué de presse n° 95/12 du TUE du 6 juillet 2012 - “La troupe de théâtre The Royal (...)
