Pour la première fois, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des dommages-intérêts versés en exécution d’une condamnation irrévocable en contrefaçon de brevet, lorsque ce brevet est annulé par une décision ultérieure également irrévocable.
En l’espèce, une société est condamnée par arrêt définitif pour contrefaçon d’un brevet. Dans une instance parallèle ultérieure opposant le titulaire du brevet à une autre partie, la nullité de ce brevet est prononcée de manière définitive. En raison de cette annulation, la société condamnée pour contrefaçon demande la restitution des dommages-intérêts versés arguant qu’en matière de brevet les décisions ont un effet absolu et rétroactif, comme le prévoit l’article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle. La société condamnée estime que la décision d’annulation prive de fondement juridique toute condamnation prononcée sur le fondement du brevet en question et rend le paiement de dommages-intérêts indu (articles 1235 et 1376 du Code Civil).
Cependant, l’assemblée plénière n’a pas fait droit à ce moyen et a répondu par la négative à cette question en se fondant sur le caractère irrévocable de l’arrêt de condamnation et en décidant que les sommes versées en exécution de la condamnation pour contrefaçon ne seraient pas restituées.
Ainsi, la Cour de cassation règle le sort des condamnations antérieures irrévocables qui ont été exécutées alors qu’est prononcée ultérieurement la nullité du brevet : les condamnations, et partant, dommages et intérêts sont maintenus.
Revirement de jurisprudence ?
La jurisprudence antérieure considérait jusqu’alors que l’effet rétroactif et absolu de la décision d’annulation d’un brevet primait sur une décision antérieure, et de ce fait entraînait la perte du fondement juridique de la condamnation au versement de dommages-intérêts pour contrefaçon, affranchissant ainsi le défendeur de son exécution (Cass. com., 12 juin 2007, n°05-14.548, Normalu c/ Newmat).
Les faits dans l’affaire Normalu c/Newmat sont toutefois distincts de ceux de (...)
