Par une décision du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du I de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée consistant à préserver les barèmes de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la Commission pour la rémunération de la copie privée, pourtant censurés par le Conseil d’Etat dans une décision du 17 juin 2011.
Dans une décision du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel juge que cet article est en cohérence avec la décision du Conseil d'État. D'une part, il exclut de la rémunération les fins professionnelles. D'autre part, il évite tout vide juridique, ce qui avait déjà conduit le Conseil d'État à reporter de six mois les effets de sa décision.
Le Conseil constitutionnel juge que l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011, qui poursuit un but d'intérêt général suffisant et a une portée strictement définie, est donc conforme à la Constitution.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2012 - “Communiqué de presse - 2012-263 QPC” - Cliquer ici- Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - Cliquer ici
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Cliquer ici
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012 (requête n° 347934), Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) - Cliquer ici
- Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 17 juin 2011, 10ème et 9ème sous-sections réunies, (requête n° 324816, 325439, 325463, 325468,325469), Canal + distribution et autres - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 juillet 2012, “QPC: rémunération de la copie privée” - Cliquer iciLe Monde, 20 juillet 2012, “Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la copie privée” - Cliquer (...)
