Les époux M., coauteurs d’un ouvrage intitulé "Nutri (ac) tion. Un acte conscient pour se nourrir" et ayant également déposé une marque semi-figurative composée notamment du vocable "la nutri(ac)tion", ont assigné la société Nutricia International BV et la société Nutricia France pour divers actes de contrefaçon, reprochant aux sociétés l’utilisation des noms de domaine nutriaction.be et nutrimission.fr. Selon les demandeurs, l’exploitation de ces noms de domaine constituait des actes de contrefaçon de leur marque "la nutri(ac)tion". Les sociétés défenderesses ont opposé que le site belge contenait le message d’avertissement suivant : "L'information sur ce site web est uniquement destinée aux visiteurs belges. Vous trouverez la version française au www.nutrimission.fr".
Par un arrêt du 2 mars 2012 la cour d’appel de Paris retient que le site internet nutriaction.be, bien qu’il soit effectivement accessible en français depuis le territoire français, n'était pas dirigé vers le public français, donc vers le territoire français. En conséquence, la condition de territorialité n'est pas remplie, et la contrefaçon ne peut être caractérisée.
Quand à la version du site internet disponible via le nom de domaine nutrimission.fr et expressément dirigée vers le public français, le juge considère "qu'en dépit de leur proximité, tant visuelle qu'auditive, les deux signes opposés présentent une différence conceptuelle, excluant tout risque de confusion ou d'association pour le consommateur français", de sorte que la contrefaçon ne peut être retenue.
