Le 4 octobre 2012, l'Union européenne a adopté à Luxembourg une législation permettant d'exploiter et de numériser les oeuvres orphelines protégées par le droit d'auteur mais dont les ayants droit ne sont pas connus.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive établissant un cadre juridique qui vise à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union européenne. Les œuvres orphelines sont des œuvres protégées par le droit d'auteur mais dont les propriétaires ne peuvent être identifiés ou localisés. Les nouvelles règles faciliteront la numérisation et l'accès en ligne licite, par delà les frontières, aux œuvres orphelines figurant dans les collections des bibliothèques, des établissements d'enseignement, des musées, des archives, des institutions dépositaires du patrimoine audiovisuel et des organismes de radiodiffusion de service public. Ces institutions bénéficiaires pourront utiliser les œuvres orphelines pour accomplir leurs missions d'intérêt public sans risquer de violer le droit d'auteur.
La directive s'appliquera aux œuvres initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre de l'Union européenne. Les titulaires des droits feront l'objet de recherches diligentes dans l'État membre concerné avant que l'œuvre soit considérée comme orpheline. Un support considéré comme œuvre orpheline dans un État membre aura le même statut dans l'ensemble des États membres. Une base de données en ligne unique et accessible au grand public contiendra les informations relatives aux œuvres orphelines, y compris le résultat des recherches des titulaires. La directive prévoit un système de compensation si les titulaires du droit se présentent par la suite.
Les Etats membres disposent de deux ans maximum pour transposer cette directive dans leur législation nationale. La France a déjà voté sa propre loi en mars.
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- Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 4 octobre 2012 - (...)
