Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
Dans une question écrite adressée au ministre de la Culture et de la Communication, le député Thierry Braillard demande si le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera bientôt publié.
L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 3 de la loi du 20 décembre 2011, prévoit l'obligation d'informer les consommateurs achetant des produits concernés par la rémunération pour copie privée "du montant et de la finalité de cette rémunération". Cette disposition permet également aux acquéreurs d'obtenir le remboursement de cette rémunération sous certaines conditions. Une notice explicative sera intégrée au support de façon dématérialisée.
Dans sa réponse du 21 mai 2013, le ministre de l'Economie et des Finances rappelle que l'élaboration du décret d'application a été confiée par le Conseil d'Etat à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une première concertation a déjà eu lieu avec "des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs" qui a abouti à l'élaboration d'un projet de décret. Ce texte va donner lieu à une deuxième phase de concertation, puis il sera notifié à la Commission européenne, préalablement à la saisine du Conseil d'Etat. L'adoption du décret d'application est envisagée au second semestre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Culture. Rémunérations. Copie privée. Perspectives : réponse le 21 mai 2013 du ministère de l'Economie et desFinances à la question n° 11737 de Thierry Braillard du 27 novembre 2012 - Cliquer ici
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, article 3 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-4-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualités, dépêche, 10 juin 2013, “Copie privée et information du consommateur : un décret au second semestre 2013” - Cliquer (...)
