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Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : publication au JOUE

Propriété intellectuelle / industrielle

L'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 juin 2013.

© LegalNews 2017

Références

- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2013, C 175, 20 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Sur le même sujet

Approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - Legalnews, 31 mai 2013

 

Accord sur le siège de la juridiction unifiée des brevets - Legalnews, 12 décembre 2012

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Organisation judiciaire - Juridiction unifiée des brevets (...)
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