Le constat d'huissier de vidéos en ligne a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos en cause.
M. X. exerce l'activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés "étui pour appareil électronique", lui demande de cesser la mise en vente de plusieurs étuis. M. X. saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir annuler les dessins et modèles enregistrés sous le nom de M. Y. pour défaut de caractère propre.
M. X. s'appuie sur un constat d'huissier qui démontre que des vidéos mises en ligne sur Internet, présentant des étuis similaires aux dessins et modèles de M. Y, sont antérieures de plus d'un an à l'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) de ces mêmes étuis par M.Y.
M. Y. conteste ce constat d'huissier, considérant que la fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos peut être mise en cause.
Dans un jugement du 28 juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris annule les dessins et modèles intitulés "étui pour appareil électronique" de M. Y. pour défaut de caractère propre.
Les juges du fond considèrent que le constat d'huissier de vidéos en ligne antérieures de plus d'un an à l'enregistrement de dessins et modèles à l'Inpi a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos en cause.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 28 juin 2013 - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 19 juillet 2013, “Nullité de dessins et modèles sur la base d’un constat de vidéos en ligne” - Cliquer ici
