Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
M. X., musicien, compose pour une société une œuvre musicale destinée à intégrer la bande sonore du film “les bronzés font du ski”. 24 ans plus tard, il assigne la société en reconnaissance et indemnisation de ses droits d'artiste-interprète méconnus, son nom ne figurant pas au générique.
La cour d'appel de Paris accueille ces demandes, constatant que la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années, et que le droit moral est inaliénable et imprescriptible.
La Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond le 3 juillet 2013. Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription de droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
En l'espèce, l'action de M. X. pour se voir indemniser de ses droits d'artiste-interprète méconnus est prescrite.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2013 (pourvoi n° 10-27.043 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100718), société Trinacra music c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
Sources
Legifrance, 3 juillet 2013 - www.legifrance.gouv.fr
