Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie, une convention de coopération entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a été signée le 10 octobre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère du Redressement productif du 10 octobre 2013 - “Coopération entre l'Inpi et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie” - Cliquer ici
Sources
Inpi, Actualités, 10 octobre 2013, “Signature de la convention de coopération entre le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'INPI” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Transfert de compétences - Inpi - Nouvelle-Calédonie - Convention de coopération (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
