Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
Un auteur a découvert que les articles qu'il avait publiés dans un journal avaient été diffusés sans son autorisation sur d'autres supports : le site internet de la société qui gère le journal, ainsi qu'un autre magazine.
La cour d'appel de Reims a débouté l'auteur. Le journal dans lequel il avait publié ses articles et le site internet sur lequel ont été diffusées ses oeuvres font partie d'une oeuvre collective gérée par la même société. Selon les juges du fond, cette dernière était en droit de diffuser l'ensemble du journal sur n'importe quel support sans l'autorisation de l'auteur.
Le 3 juillet 2013, au visa de l'article L. 121-8, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'auteur d'oeuvres publiées dans un journal conserve le droit de les faire reproduire et de les exploiter sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire. Cela signifie que toute exploitation sous une nouvelle forme des articles d'un auteur sont soumises à son autorisation.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-21.481 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100743) - cassation de cour d'appel de Reims, 10 avril 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 121-8 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2013, n° 9, octobre, droit d'auteur, § 122, p. 2, note de Audrey Lebois, “Exploitation d'un journal sur internet : la qualification d'œuvre collective malmenée” - www.lextenso.fr
