Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : publication de la loi autorisant la ratification de l'accord

La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du 25 février 2014.

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Références

- Loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0047, 25 février - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Droit judiciaire - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Organisation judiciaire - Juridiction unifiée des brevets - Division centrale - Divisions locales ou régionales - Sections spécialisées - Simplification de la procédure - Décision valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (...)