L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochant à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) l'enregistrement de marques de produits du tabac qu'il estime être constitutif de publicité en faveur de produits du tabac, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel.
La cour d'appel de Paris confirme le jugement ayant relaxé l'Inpi du délit de complicité de publicité en faveur du tabac.
Les juges du fond relèvent que les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 n'affectent pas dans son existence le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée mais sont susceptibles de l'affecter dans son exercice.
Par ailleurs, cette loi n'édicte pas d'interdiction spécifique quant aux choix des signes à déposer en dehors des prescriptions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. La cour d'appel en déduit que, lors de l'enregistrement d'une marque signe distinctif qui n'assure sa fonction de publicité que si son titulaire l'exploite en ce sens, l'Inpi n'a pas à prendre en considération l'usage susceptible d'en être fait par le titulaire de la marque.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 7 janvier 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 4 décembre 2012.
La Cour estime, d'une part, que les juges du fond ont justifié leur décision et d'autre part, qu'ils ont caractérisé l'abus de constitution de partie civile.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2014 (pourvoi n° 13-80.073 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06152), CNCT c/ INPI - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012 - Cliquer ici
- Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-1 à L. 711-4 - Cliquer ici
Sources
Légipresse, 2014, n° 314, mars, actualité, jurisprudence, § 314-11, p. 138, “L'Inpi ne peut être déclaré coupable de complicité de publicité illicite en raison de l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac”- (...)
