Un particulier commercialisant des couteaux et autres produits Laguiole, après avoir déposé la marque à l'Inpi, n'est pas coupable d'une atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la commune de Laguiole.
Un individu a enregistré la marque Laguiole à son nom à l'Institut national de la Propriété industrielle (Inpi). Depuis, il commercialise des couteaux en utilisant le nom Laguiole mais aussi divers produits éloignés de sa fonction première. Ces produits Laguiole ne sont pas fabriqués en France mais en Chine ou au Pakistan.
Suite à cela, la commune de Laguiole a saisi la justice en reprochant au déposant de la marque "une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée" mais également une "pratique commerciale trompeuse".
Le 13 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a estimé qu'il n'y pas d'atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la commune de Laguiole.
En effet, elle déclare qu'il est "établi que son nom correspond aussi à un terme devenu générique pour désigner un produit fabriqué non exclusivement" dans la commune précitée. Selon les juges de première instance, le couteau Laguiole est "entré dans le langage courant" et n'a pas de "lien évident" avec la commune portant son nom.
Dans un arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel de Paris confirme le jugement rendu par le TGI de Paris et déboute la commune de Laguiole de ses demandes introduites contre le déposant de la marque Laguiole.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, 4 avril 2014, commune de Laguiole c/ M. X.
Sources
Libération, 18 avril 2014, p. 17, “Le village de Laguiole à couteaux tirés” - Cliquer ici
Net-iris, 22 avril 2014, “Marque : Quand le Droit de la propriété intellectuelle est détourné” - Cliquer ici
Sur le même sujet
Laguiole : victoire de la marque contre la commune - Legalnews, 21 septembre 2012
