Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.
Une société X. a mis au point un système de contrôle parental sur Internet reposant sur le principe du "rien sauf" selon lequel aucun site n'est accessible aux mineurs sauf ceux répertoriés sur une "liste blanche" dénommée "Guide Juniors". Ayant découvert que la société O. avec laquelle elle était en pourparlers pour la fourniture d'une solution globale de contrôle parental, avait, en trois mois, élaboré une même "liste blanche" qu'elle avait diffusée à des fournisseurs d'accès à Internet, la société X. a assigné en contrefaçon de base de données, en violation du droit du producteur et en concurrence déloyale la société O., puis d'autres sociétés à laquelle la société X. avait fourni la base de données "Guide Juniors".
La cour d'appel de Paris condamne la société O. à payer une certaine somme à la société X. à titre de dommages et intérêts.
Les juges du fond retiennent, pour affirmer que la base de données de la société X. était éligible à la protection du droit d'auteur, que le "Guide Juniors" était le résultat de choix personnels opérés par la société X. et que le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation attestait d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 13 mai 2014, rejette les pourvois formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 juin 2012.
La Haute juridiction judiciaire constate que la cour d'appel a relevé que la constitution de la base de données avait nécessité le découpage et l'analyse non seulement de l'ensemble des pages et rubriques des sites sélectionnés mais aussi des liens mis en ligne par les éditeurs, pour s'assurer de la conformité de chaque contenu avec les choix éditoriaux de la charte de la société X.
Elle a ajouté que la base de données se compose d'une longue liste d'adresses URL renvoyant vers des sites, des rubriques de sites, et des pages, avec un portail thématique regroupant les (...)
