La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.
La société Bêta et Compagnie édite le site viedemerde.fr qui consiste en la publication d'anecdote par les internautes. Une agence de publicité australienne ayant repris l'une de ces anecdotes pour l'une de ses publicités, Bêta et Compagnie a agi en contrefaçon.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans l'arrêt du 22 mai 2014, considère que le site en cause n'est pas une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, sur le site viedemerde.fr, bien que chaque internaute respecte un certain format, la contribution est publiée sous son nom, son pseudo ou anonymisée ce qui permet d'individualiser l'auteur alors que pour une œuvre collective la contribution doit se confondre avec l'ensemble et être publiée sous la direction et le nom de la personne physique ou morale créatrice de l'œuvre.
En outre, les instructions du format ne sont pas originales car elles correspondent à un site américain antérieur. Le tribunal répond d'ailleurs en ce sens à propos d'une demande subsidiaire fondée sur le droit d'auteur relative au format. Ce dernier a fait l'objet d'un contrat d'adaptation car chaque anecdote commence et se termine avec les mêmes mots, mais les juges estiment qu'il n'y a pas d'originalité du format, viedemerde.fr reprenant un site américain.
Le tribunal ajoute que l'anecdote en elle-même n'est pas originale dans sa forme, elle ne révèle pas la personnalité de l'auteur. Les juges précisent que même si l'anecdote avait été originale, la protection liée au droit moral aurait appartenu à l'internaute l'ayant racontée.
Les juges ont, cependant, condamné l'agence publicitaire au paiement de dommages et intérêts sur la base d'actes de concurrence parasitaire. En effet, la société Bêta et Compagnie avait passé un contrat de cession des droits d'adaptation du concept de vie de merde à une autre société, ses droits correspondant à un certain prix sur le marché. L'agence publicitaire a donc (...)
