La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.
En 2005, une société britannique productrice de vêtements pour femmes, a crée et mis en vente en Irlande certains d'entre eux. Une chaîne de magasins irlandaise, a acheté des exemplaires de ces vêtements dans un point de vente irlandais. Par la suite, cette chaîne a fait fabriquer des copies de ces vêtements avant de les mettre en vente dans ses magasins irlandais fin 2006.
La société britannique a alors engagé, en janvier 2007, une procédure devant les juridictions irlandaises afin d'empêcher la chaîne irlandaise d'utiliser ses dessins ou modèles non enregistrés. La société demandait également un dédommagement pour cette utilisation non autorisée. En réponse, la chaîne irlandaise affirme que, faute d'avoir prouvé le caractère individuel desdits dessins ou modèles, la société britannique n'est pas titulaire d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré.
Saisie du litige, la Cour suprême d'Irlande demande à la Cour de Justice de l'Union européenne, si d'une part, le caractère individuel des dessins ou modèles en cause doit être apprécié uniquement en référence à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels antérieurs ou bien également par rapport à des combinaisons d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs. D'autre part, la juridiction irlandaise souhaite savoir si le titulaire d'un dessin ou modèle non enregistré doit prouver que son dessin ou modèle présente un caractère individuel ou bien s'il suffit qu'il indique en quoi celui-ci présente un tel caractère.
Dans son arrêt du 19 juin 2014, la CJUE déclare, dans un premier temps, que l’article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu’un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, (...)
