Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
Publié au Journal officiel du 22 juin 2014, un décret du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle.
Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie, par ailleurs, leurs modes de transmission à l'Inpi : l'envoi par voie électronique est admis.
Le décret transfère, enfin, au directeur général de l'Inpi la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers, actuellement fixées par arrêté ministériel.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'Inpi (art. 2) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 23 juin 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0144, 22 juin - www.legifrance.gouv.fr/
Inpi, actualités, 23 juin 2014, “Nouvelles dispositions relatives au lieu des dépôts de titres de propriété industrielle” - Cliquer ici
