A été publié au Journal officiel du 26 juin 2014 une décret portant création d'une aide individuelle à la création d'œuvres musicales originales. Il institue une commission consultative pour l'attribution de cette aide. La décision d'octroi de l'aide est prise par le ministre chargé de la Culture et de la Communication, après avis de cette commission.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0146, 26 juin - www.legifrance.gouv.fr/
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Aide individuelle - Auteur-compositeur - Création d'oeuvres musicales originales - Ecriture d'oeuvres musicales originales - Commission consultative (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
