Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
Publié au Journal officiel du 3 août 2014, un décret du 1er août 2014 élargit à certaines espèces de plantes fourragères, de plantes oléagineuses, de plantes à usage de cultures intermédiaires, de plantes protéagineuses et de plantes potagères, non mentionnées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, la dérogation permettant aux agriculteurs d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenue par la mise en culture d’une variété protégée.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 précité.
Dans les autres cas, son entrée en vigueur est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l’article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, à l’entrée en vigueur du décret prévu par les dispositions de l’article L. 623-24-2 du même code déterminant les modalités de fixation du montant de l’indemnité due par l’agriculteur aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés.
Références
- Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 623-24-3 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 623-24-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0178, 3 août - www.legifrance.gouv.fr
