Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
Un photographe a signé en 2004 avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession de droits de reproduction et de diffusion de ses photos pour le compte du département en 2002, 2003 et au premier trimestre 2004.
Il a par suite recherché la responsabilité du département au titre d'une exploitation illicite de photographies dont il est l'auteur, de manquements à son obligation contractuelle de l'informer de leur parution et de mentionner son nom au bas de certaines photographies.
Par trois arrêts du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes d’indemnisation. Saisi de pourvois en cassation du demandeur, le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence.
Le Tribunal des conflits se prononce dans un arrêt du 7 juillet 2014.
L’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif.
Toutefois, l’article L. 331-1 du code de propriété intellectuelle, issu de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, y déroge en son premier alinéa. Celui-ci dispose en effet que "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire".
Ainsi, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Par conséquent, bien que le demandeur soit lié au département de Meurthe-et-Moselle par un contrat de cession de droits relevant du (...)
