Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.
Le 2 octobre 2014, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a mis en ligne une communication commune aux offices nationaux de propriété intellectuelle de l'Union européenne et à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
Cette communication commune traite de la convergence de l’approche liée à l’impact des éléments non distinctifs/ faiblement distinctifs des marques en cause sur l’appréciation du risque de confusion.
Elle précise les critères d'évaluation de la marque et détermine l'impact sur le risque de confusion lorsque les éléments communs aux marques comparées sont faiblement distinctifs ou dépourvus de caractère distinctif.
Cette communication commune assure la diffusion publique de la pratique commune dans le but d’améliorer encore la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité au bénéfice des examinateurs et des usagers.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Inpi du 2 octobre 2014 - "Examen des marques : approche commune sur le risque de confusion" - Cliquer ici
- Communication commune sur la pratique commune des motifs relatifs de refus – Risque de confusion (impact des éléments non distinctifs/faiblement distinctifs), 2 octobre 2014 - Cliquer ici
Sources
Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 2 octobre 2014 - www.inpi.fr
