D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à l’exploitation d’une chanson l’auteur qui n’a pas signé les contrats de cession des droits d'édition et d'adaptation établis par la société de production.
Une chaîne de télévision a produit un feuilleton et confié la composition de la musique à un musicien qui a cédé ses droits d'auteur à une société. Une chanson écrite sur cette musique par deux compositeurs et interprétée par l’un d’eux est devenue le générique du feuilleton. Ceux-ci, soutenant ne pas avoir consenti à l'exploitation de la chanson et de son interprétation, ont assigné la chaîne de télévision et le musicien en réparation des atteintes portées à leurs droits d'auteur et d'artiste-interprète.
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables leurs demandes de dommages et intérêts formée contre le musicien.
Elle a également dit que les demandeurs avaient donné leur accord à l'exploitation de la chanson à la télévision et sous forme de phonogramme en retenant qu'il résultait notamment d'un entretien accordé à un magazine que la bande originale de la série avait été composée par le musicien pour cette série en étroite collaboration avec le réalisateur, que la chanson l'a été ensuite par les demandeurs à titre de générique de fin de chaque épisode de la série et que cette série avait été diffusée par la chaîne pendant l'été 2004 avec la chanson litigieuse comme générique de fin sans réaction de leur part.
Ils se pourvoient en cassation en invoquant notamment que les auteurs et éditeurs qui ont adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et fait apport à cette société de leurs droits de propriété incorporelle restent titulaires de ces droits et ont qualité à agir en vue de leur protection, notamment à agir en contrefaçon.
Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation rejette ce moyen au motif qu’en application de l’article 1er des statuts de la Sacem, l'auteur ayant, par son adhésion, fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, est (...)
