Publication au JORF d'un décret déterminant le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques.
Le décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014, publié au Journal officiel du 18 décembre 2014, désigne le mode de désignation et les missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche.
Un mandataire unique se voit confier la gestion, l'exploitation et la négociation des inventions brevetables obtenues par les personnels de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, dans le cadre de recherches financées en tout ou partie par des fonds publics, et qui sont la propriété, en tout ou partie, de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche.
Il peut opérer seul les actions de protection et de valorisation des résultats brevetables, en lien avec les entreprises intéressées, ce qui simplifiera les négociations des contrats d'exploitation sur les titres de brevets délivrés et accélérera le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises.
Ce texte concerne l'Etat et les personnes publiques investies d'une mission de recherche.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 19 décembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - Cliquer ici
- Code de la recherche, article L. 533-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0292, 18 décembre - www.legifrance.gouv.fr
