Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le Tribunal aurait dû examiner si la similitude conceptuelle faible entre les deux signes qui existe néanmoins pouvait créer une confusion dans l’esprit du public.
Une société britannique a demandé à l’Office des marques de l’Union (OHMI) d’enregistrer en tant que marque communautaire le signe verbal "Golden Balls", mais la société française Intra-Presse organisatrice du Ballon d’Or s’y est opposée en se fondant sur la marque communautaire verbale "Ballon d’Or" que l’OHMI avait déjà enregistrée pour elle en 2006.
Par deux décisions, l’OHMI n’a enregistré la marque "Golden Balls" que pour des produits différents de ceux désignés par "Ballon d’Or" en estimant en effet que les deux signes verbaux partageaient une forte similitude susceptible de créer une confusion auprès du public en cas d’utilisation pour les mêmes produits.
La société "Golden Balls" a alors introduit deux recours en annulation à l’encontre de ces décisions devant le Tribunal qui a jugé le 16 septembre 2013 que la marque "Ballon d’Or" ne faisait pas obstacle à l’enregistrement de "Golden Balls" comme marque communautaire, ces signes ne présentant selon lui qu’une similitude conceptuelle faible ne provoquant aucun risque de confusion.
Saisie par Intra-Presse, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rend son arrêt le 20 novembre 2014 et rejette les pourvois concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais rappelle toutefois qu’une similitude conceptuelle faible existe entre les deux signes en conflit.
Dès lors, le Tribunal aurait dû déterminer, s’agissant des produits visés par la marque "Golden Balls" mais différents de ceux couverts par la marque Ballon d’Or, si le faible degré de similitude était néanmoins suffisant, du fait d’autres facteurs d’appréciation pertinents comme la notoriété de la marque antérieure, à créer une confusion dans l’esprit du public. La CJUE annule alors (...)
