Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
Publié au Journal officiel du 21 décembre 2014, un décret du 19 décembre 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle est pris en application des dispositions de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et relatives aux mesures probatoires (saisie-contrefaçon) et provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).
Il modifie le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d'auteur et au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour engager une action au fond après une saisie-contrefaçon, ainsi que le point de départ du délai de contestation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon imparti à la personne qui en a fait l'objet.
Il facilite l'action au fond engagée à la suite de mesures provisoires en matière de bases de données, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques et indications géographiques, en prévoyant qu'une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République.
Enfin, il rectifie certaines erreurs de référence et supprime l'article R. 332-1 pour tenir compte de l'abrogation de l'article L. 332-1 (4°) par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 décembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Cliquer ici
- Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0295, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr
