L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme ne commet un abus de position dominante que s’il ne respecte pas ses engagements et que le contrefacteur se montre objectivement prêt à conclure une telle licence.
L’entreprise chinoise Huawei détient un brevet européen considéré comme "essentiel" à la norme "Long Term Evolution" (LTE), établie par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Toute personne qui l’utilise a nécessairement recours au brevet de Huawei, qui s’est engagée à délivrer des licences aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites FRAND (fair, reasonnable and non discriminatory).
Pour autant, après l’échec de discussions avec un autre groupe chinois commercialisant en Allemagne des produits équipés d’un logiciel LTE et exploitant automatiquement son brevet, Huawei a saisi le Landgericht Düsseldorf, tribunal régional de Düsseldorf, d’une action en contrefaçon.
Le juge allemand demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le détenteur d’un "brevet essentiel à une norme établie par une organisation de normalisation" (BEN) qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions FRAND et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme commet un abus de position dominante.
Dans ses conclusions du 20 novembre 2014, l’avocat général Melchior Wathelet suggère que l’abus de position dominante n’est caractérisé que s’il est démontré que le titulaire du BEN n’a pas respecté son engagement, alors que le contrefacteur se montre objectivement prêt, désireux et apte à conclure une telle licence.
Or, respecte son engagement à délivrer des licences à des conditions FRAND, le titulaire d’un BEN qui avant l’introduction d’une action en cessation, avertit, de manière écrite, précise et motivée, le contrefacteur présumé, à moins qu’il n’en soit informé, de l’infraction en cause en précisant le BEN pertinent. En tout état de cause, il doit lui transmettre une offre écrite de licence à des conditions FRAND (...)
